Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1116

Déposé le lundi 20 octobre 2025
Retiré
Photo de madame la députée Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

Membre du groupe Ensemble pour la République

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ARTICLE 28

Retiré avant publication.

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