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I. – Le I de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17 et dans une limite annuelle égale à 3 500 €. »

II. – L’article L. 3121‑27 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-six » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la trente-sixième heure hebdomadaire de travail n’est soumise qu’à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 79 et suivants du code général des impôts, ainsi qu’à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévues respectivement aux articles L. 136‑1 et L. 136‑2 du code de la sécurité sociale. Elle est exonérée de toute autre cotisation ou contribution sociale à la charge de l’employeur et du salarié. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de valoriser le travail et l’engagement des salariés tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre des finances publiques.

Il prévoit, d’une part, l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations mentionnés à l’article L.241‑17 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 500 € par an. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires et à récompenser l’effort supplémentaire fourni. Elle contribue également à renforcer l’attractivité de l’activité professionnelle et à encourager la reprise du travail.

D’autre part, nous proposons d’adapter la durée légale du travail hebdomadaire de trente‑cinq à trente‑six heures. La France se caractérise par une durée annuelle effective de travail par salarié inférieure à celle de nombreux pays comparables : environ 1 673 heures par salarié contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume‑Uni. L’augmentation d’une heure hebdomadaire représente ainsi un volume de travail supplémentaire d’environ 2,5 % par an, permettant de soutenir la croissance économique et le budget de l'État sans recourir à des hausses d’impôts supplémentaires.

À des fins de recevabilité, la trente-sixième heure sera soumise uniquement à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales généralisée et au remboursement de la dette sociale (CSG et CRDS), tout en étant exonérée des autres cotisations sociales. Cette disposition permet par ailleurs de générer un revenu fiscal supplémentaire pour l’État et la Sécurité sociale, sans alourdir le coût du travail pour les employeurs, préservant ainsi l’emploi et la compétitivité.

Enfin, nous appelons à un allongement du temps de travail dans la fonction publique accompagné d’une politique de non‑remplacement partiel des départs à la retraite, afin de maîtriser durablement la dépense publique tout en améliorant l’efficacité de l’action administrative. Cette combinaison de mesures vise à renforcer la productivité nationale, à accroître les recettes fiscales et sociales, et à soutenir durablement notre modèle social.