- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Après le 4° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Les modalités d’application du tiers payant pour les séances mentionnées au I, permettant aux patients d’être dispensés de l’avance de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
Le dispositif « Mon soutien psy » marque une avancée majeure en permettant le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique.
Cependant, ce dispositif reste un échec auprès des populations les plus précaires. En effet, seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant remboursement, reste un frein majeur à l’accès aux soins psychiques, notamment pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes.
Le présent amendement propose donc d’instaurer le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les séances réalisées dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Cette mesure vise à améliorer l’accessibilité aux soins psychologiques, conformément aux objectifs de prévention et d’égalité d’accès aux soins fixés par la stratégie nationale de santé mentale.