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I. - Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° À la deuxième phrase, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % » sont remplacés par les mots : « à 40 % » ; 

2° À la dernière phrase, les mots : « par l’arrêté précité, dans la limite de 50 % » sont remplacés par les mots : « à 40 % ». 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Créé par l’article 49 de la LFSS pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été conçu comme un outil de transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens auprès des laboratoires.

Ce dispositif permet au Comité économique des produits de santé (CEPS) de faire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués, renforçant ainsi la cohérence économique du marché du médicament.

Le présent amendement vise à clarifier et renforcer les mécanismes incitatifs favorisant le développement des médicaments génériques, mais aussi des nouvelles molécules, des médicaments hybrides et des biosimilaires.

L’absence actuelle de droit de substitution pour les spécialités biosimilaires et hybrides, ainsi que le manque d’incitation économique pour les pharmaciens, freinent la pénétration de ces spécialités sur le marché et limitent les économies pourtant attendues pour l’Assurance maladie.

Cet amendement propose donc d’introduire une incitation similaire à celle mise en place pour les médicaments génériques, tout en maintenant une politique de maîtrise des prix. Il permet ainsi de clarifier et stabiliser les relations entre les pharmacies et les laboratoires, afin d’éviter les tensions observées ces derniers mois et de sécuriser les pratiques de tous les acteurs concernés.

Enfin, le plafonnement des remises prévu favorise une concurrence saine entre les laboratoires génériqueurs, dans un cadre de transparence totale des pratiques transmises au CEPS. Ces informations permettront un pilotage plus fin des baisses de prix, sans compromettre l’équilibre économique des laboratoires, tout en maintenant une incitation forte à la réalisation d’économies pour les pharmacies.