Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 27 octobre 2025)
Thibault Bazin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 17, après le mot :
« effectuer »
insérer les mots :
« par voie dématérialisée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , prioritairement par voie dématérialisée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir la possibilité pour les artistes-auteurs de déclarer leurs revenus autrement que par voie dématérialisée, tout en soulignant que cette dernière modalité doit être privilégiée au regard notamment de la charge administrative qu’induit, pour l’Urssaf, le traitement des déclarations imprimées.