Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS202
(mercredi 29 octobre 2025)
Thibault Bazin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – Le III du même article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« 2° À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.