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Substituer aux alinéas 4 et 5 les six alinéas suivants : 

« 2° – L’article L. 162‑1‑9 est ainsi modifié : 

« a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot :« représentatives », sont insérés les mots : « , de représentants des groupes d’imagerie médicale » ; 

« b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 

« c) Au troisième alinéa, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « , au sein de laquelle les représentants des groupes d’imagerie, de médecins et de fédérations hospitalières constituent la majorité, »

« 2° bis – Le III de l’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsi rédigé : 

« La commission mentionnée au I définit l’évolution des rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement de ces équipements matériels lourds d’imagerie médicale ainsi que la classification associée. »

Le présent amendement vise à revenir sur la décision, portée par l’article 24, de permettre à l’assurance maladie d’arrêter seule le montant des forfaits techniques d’imagerie médicale. En effet, il ne faudrait pas qu’une logique purement comptable préside à la rémunération de ces forfaits qui revêtent un enjeu très important pour l’allocation des ressources d’imagerie médicale, en ville et à l’hôpital.

En effet, dans de nombreuses régions, la majorité des autorisations d’équipements lourds sont destinées à des établissements hospitaliers publics. Ces derniers sont très nombreux à avoir développé des coopérations public-privé (sous forme de groupements de coopération sanitaire (GCS) ou de groupements d’intérêt économique (GIE) souvent maîtrisés par l’hôpital) avec des radiologues libéraux qui jouent ainsi un rôle de premier plan dans la permanence des soins 24h/24 et 7 jours/7. Toute décision de l’assurance maladie sur les forfaits techniques aurait ainsi une incidence très importante bien au-delà des cabinets de radiologues libéraux, dans les établissements, lesquels doivent donc être associés et consultés. 

Dans ce contexte, une nouvelle procédure est proposée pour l’élaboration de ces forfaits techniques. Ainsi, le présent amendement :

– confère la décision de fixation de ces forfaits à la commission des équipements lourds d’imagerie médicale, laquelle englobe les différents exploitants d’imagerie médicale, à la fois les professionnels libéraux et les établissements de santé, indépendamment de leur statut ;

– ajoute parmi les membres de cette commission les groupes d’imagerie médicale, afin que les négociations tarifaires associent ces acteurs qui comptent dans les territoires ; 

– prévoit une majorité pour les groupes, médecins et établissements dans cette commission.