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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue notamment la capacité de la branche autonomie à couvrir les besoins budgétaires liés à la hausse significative, dès 2030, du nombre de personnes en situation de dépendance. Il examine également l’intérêt social, économique et budgétaire d’instaurer un mécanisme de financement complémentaire à la solidarité nationale, tel qu’une assurance dépendance obligatoire, afin de garantir à tous une couverture adaptée en cas de perte d’autonomie.

La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. L’ordonnance pour la mettre en œuvre a été prise en application de l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

La question du financement de la dépendance liée au grand âge est urgente. Dès 2019, le rapport Libault soulignait que le modèle français du Grand âge était « à bout de souffle ». Les financements actuels demeurent insuffisants alors que notre système devra mobiliser des ressources significatives, non seulement pour faire face aux évolutions démographiques, mais aussi pour améliorer la qualité des services et réduire le coût pour les familles.

Dans son rapport sur la Sécurité sociale 2025, publié en mai 2025, la Cour des comptes alerte sur les conséquences financières de l’augmentation sensible dès 2030 du nombre de personnes dépendantes (liée à l’allongement de la durée de vie et l’arrivée des générations du baby-boom aux âges où la perte d’autonomie devient plus fréquente).

L’auteure de cet amendement souhaite que le financement de la dépendance s’appuie toujours sur le principe de la solidarité nationale. Toutefois, face à l’écart croissant entre les besoins et les contraintes budgétaires, l’auteure de cet amendement propose d’explorer de nouvelles pistes. Parmi celles-ci, le financement de la dépendance pourrait être adossé à une assurance obligatoire. Cette idée s’inspire des travaux du Comité consultatif du secteur financier, qui recommande la création d’un Contrat Dépendance Solidaire. Ce contrat, équitable dans son fonctionnement, pourrait être généralisé pour répartir les coûts et garantir une couverture suffisante en cas de perte d’autonomie.

En tout état de cause, cette proposition doit faire l’objet d’une concertation approfondie, notamment avec les partenaires sociaux, et doit faire l’objet d’une étude d’impact complète.