Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 29 octobre 2025)
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

Membre du groupe Droite Républicaine

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Supprimer l'alinéa 22.

Exposé sommaire

L’article 21 propose différentes mesures en faveur de l’accès aux soins, parmi lesquelles une évolution des modalités de création des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants qui perdraient leur dernière officine. 

Actuellement, dans ces cas-là, la loi permet qu’une nouvelle autorisation soit délivrée pour l’installation d’une officine par voie de transfert ou de regroupement. L’article 21 veut permettre cette autorisation également pour les créations d’officine.

Par ailleurs, créer une nouvelle pharmacie là où une première a déjà dû fermer n’est pas une bonne idée : souvent, la fermeture est liée à une trop faible activité, la nouvelle pharmacie créée risque de ne pas pouvoir se maintenir pour les mêmes raisons.

Si la proposition peut paraître intéressante, en réalité il s’agit là d’une fausse bonne-idée car cela risque de déstabiliser le réseau officinal.