Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(lundi 27 octobre 2025)
L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre en place une taxe sur les retraites chapeaux les plus hautes afin de rendre le système fiscal plus progressif et de mobiliser ainsi des ressources supplémentaires pour le financement de notre système de sécurité sociale.