Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 27 octobre 2025)
Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants :
« 4° Ce taux de 40% peut être porté à 50% en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° Du taux de sinistralité de l'entreprise ;
« 4° De l'évolution des salaires dans l'entreprise ;
« 5° Des écarts de salaire entre femmes et hommes dans l'entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration ou de la majoration du forfait social patronal.»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une majoration du forfait social patronal relatif aux ruptures conventionnelles et aux départs à la retraite en fonction d’un certain nombre de pratiques sociales de l’employeur.