- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Le VI de l’article 137 de la loi n°2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « en consultant les services de police de l’air et des frontières. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs et les bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret ne sont pas remplies, les services de contrôle demanderont des justificatifs. »
Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires ultramarins, afin de mieux tenir compte des réalités locales.
En outre-mer, près de 39 000 retraités de la fonction publique de l’État perçoivent l’ITR, qui vient compléter une pension civile particulièrement faible puisque son calcul n’intègre pas la part indiciaire majorée. Le taux de remplacement des pensions se révèle mathématiquement très inférieur à celui observé en Hexagone : il s’établit entre 36,6 % à Wallis-et-Futuna et 53,6 % à Saint-Pierre-et-Miquelon, contre 73,8 % pour les fonctionnaires retraités en Hexagone.
Afin de maintenir le versement de son ITR, le bénéficiaire ne doit pas cumuler plus de trois mois (90 jours) d’absence hors de son territoire de résidence sur l’année.
Or, les procédures de contrôle actuellement en vigueur sont complexes, lourdes et souvent inadaptées à la diversité des situations rencontrées. En Polynésie française, par exemple, des retraités peuvent séjourner plusieurs mois auprès de leur famille ou recevoir des soins hospitaliers loin de leur résidence principale, sans quitter pour autant le territoire, et se trouvent ainsi injustement privés de leur indemnité.
Le présent amendement propose de simplifier ces démarches en substituant aux justificatifs multiples une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire attestant de sa résidence et de ses absences.
L’administration conserverait la faculté d’effectuer tout contrôle a posteriori, notamment grâce à la consultation des données de la police de l’air et des frontières, garantissant la vérification effective des absences tout en allégeant les formalités administratives.
Cette mesure réaffirme le principe de présomption de bonne foi, déjà reconnu en matière fiscale, selon lequel les déclarations des administrés sont réputées sincères jusqu’à preuve du contraire.
Enfin, la mesure proposée n’entraîne aucune charge supplémentaire pour les finances publiques.