Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 29 octobre 2025)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent la modification des modalités d’attribution de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé. Le périmètre de cette dotation serait en effet réduit à la seule création de GHT, alors qu’actuellement elle peut financer l’amélioration de la qualité des soins, la recherche et la formation des soignants ou encore, l’innovation médicale.