Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, n° 1943
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2026)
Annie Vidal
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« c) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Si le patient est un majeur protégé, il en informe également la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne, ou, s’il s’agit d’un mineur, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.