- Texte visé : Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, n° 1950
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
« Les procédés, brevets, marques, logiciels, secrets industriels ou savoir-faire protégés relevant de droits de propriété intellectuelle extérieurs au périmètre des droits nationalisés, et qui sont strictement nécessaires à la poursuite de l’activité industrielle et commerciale des établissements concernés, font l’objet, pour la durée de la détention publique, de licences d’office non exclusives, incessibles et limitées à l’approvisionnement du marché intérieur, délivrées par décret pour motif d’intérêt public.
Le titulaire du droit reçoit une rémunération adéquate, équitablement fixée selon la valeur économique de l’autorisation et la contribution de l’invention à la production nationale, sur la base d’une expertise contradictoire menée par une commission indépendante.
Le décret de délivrance précise la portée, la durée et les conditions de mise en œuvre de la licence, en veillant à ce que celle-ci demeure strictement proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi.
Les modalités techniques d’exécution peuvent, le cas échéant, donner lieu à un contrat entre l’État et le titulaire des droits, sans que l’absence de ce contrat puisse remettre en cause l’octroi ou la validité de la licence.
Les circonstances motivant ces licences peuvent être réexaminées à la demande de l’une des parties, et l’autorisation rapportée si les conditions ayant justifié son octroi cessent d’exister. »
Cet amendement tend à sécuriser juridiquement et opérationnellement la continuité de l’activité industrielle dans le cadre de la nationalisation d’ArcelorMittal France, en encadrant l’usage des droits de propriété intellectuelle détenus par des entités extérieures au périmètre nationalisé mais indispensables à la poursuite des activités productives.
Sans cela, l’entreprise nationalisée pourrait être très vite paralysée puisque les technologies, procédés et logiciels détenus par la maison-mère étrangère ou d’autres fililaes sont aujourd’hui au cœur de la chaîne de production.
Il convient décider tout risque de rétorsion de leur part consistant à refuser désormais tout concours juridique à l’exploitation. En tout hypothèse, ne pas agir reviendrait à placer la France sous tutelle technologique étrangère.
Les licences dites « autoritairement imposées » sont des mécanismes légaux et légitimes d’exploitation dans l’intérêt de l’économie nationale, bien plus proportionnés que la déchéance ou l’expropriation du brevet.
La mesure proposée ne prive donc pas le titulaire de ses droits, mais aménage leur usage temporairement, moyennant rémunération.
L’objectif est double : protéger la souveraineté industrielle de la France sans violer les engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle, et prévenir toute rupture de continuité dans la production d’acier et de sous-produits essentiels à l’économie nationale.
Enfin, la clause de réexamen assure la proportionnalité et la réversibilité de la mesure, conformément au principe de nécessité et à l’article 31 g) de l’Accord sur les ADPIC.