- Texte visé : Proposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales, n° 1956
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 582‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le recours à l’intermédiation financière prévue au présent article est obligatoire, sauf décision contraire du juge ou refus exprès des deux parents. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette intermédiation s’applique à toute pension alimentaire fixée par décision de justice, convention homologuée ou titre exécutoire au sens de l’article L. 582‑2. Elle peut être levée par décision motivée du juge aux affaires familiales ou sur demande conjointe des parents, sauf en cas d’antécédents d’impayés. »
Le rapport du Sénat sur les familles monoparentales, et plus particulièrement sa recommandation n°6, souligne que l’intermédiation financière publique des pensions alimentaires n’est devenue systématique pour les nouvelles pensions fixées qu’à compter de janvier 2023. Sa montée en puissance repose sur un important effort de recrutement au sein des CAF, près d’un millier d’ETP.
La recommandation n°6 met en avant plusieurs améliorations indispensables :
– Réaliser un bilan annuel de l’intermédiation financière (Aripa), afin d’évaluer de manière transparente la réduction réelle du taux d’impayés.
– Étendre progressivement l’intermédiation au « stock » des pensions fixées avant la réforme, et non plus uniquement au « flux » des nouvelles décisions, pour sécuriser l’ensemble des versements dus aux familles.
– Mieux informer les parents sur le fonctionnement du dispositif, notamment parce que le délai moyen de mise en place est de deux mois. Durant cette période, le parent débiteur doit continuer à verser la pension directement, ce qui est aujourd’hui insuffisamment expliqué.
– Simplifier les procédures, initialement conçues pour les situations conflictlles, afin d’accélérer et faciliter la mise en œuvre de l’intermédiation.
– Sensibiliser davantage les avocats, dont certains affirment encore à leurs clients que l’intermédiation n’est pas nécessaire en cas de divorce par consentement mutuel, alors qu’elle constitue un outil préventif essentiel.
Le rapport insiste également sur un enjeu majeur : un quart des pensions alimentaires ne sont pas recouvrées aujourd’hui, ce qui fragilise directement les familles monoparentales. Le bon déploiement de l’intermédiation financière, son extension progressive et l’amélioration des démarches constituent donc des leviers prioritaires pour sécuriser les pensions alimentaires.