Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé, n° 1958
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 19 novembre 2025)
Pierre-Yves Cadalen
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.