- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969)., n° 1980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l’article suivant :
Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur le coût de la vie et le pouvoir d’achat de Kanaky Nouvelle-Calédonie.
Le report des élections provinciales impacte directement le niveau de vie des habitants de l’archipel. En juin dernier, on constatait en Nouvelle-Calédonie une flambée des prix, jusqu’à 30% plus élevés qu’en métropole. Le prix des tomates dépassait les dix euros le kilo et le dentifrice coûtait plus de 8 euros. Cette situation est invivable pour les Calédoniens qui subissent cette flambée des prix de plein fouet. Le report des élections entraînerait inexorablement un retard dans les décisions prises par des élus, en manque de légitimité par des mandats rallongés. Un rapport nous permettra de disposer de données fiables et objectives, nécessaires à la bonne tenue des débats et aux choix éclairés des pouvoirs publics.