Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

• Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre, n° 1969, déposée le jeudi 16 octobre 2025.

  Mise en ligne : jeudi 16 octobre 2025 à 18h15
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 16 octobre 2025

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 1969

      Voir les 23 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Lundi 20 octobre 2025

          Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969), n° 1980, déposé le lundi 20 octobre 2025.

          Mise en ligne : mardi 21 octobre 2025 à 21h09
        • Texte de la commission

          Lundi 20 octobre 2025

          Texte de la commission, n° 1980-A0, déposé le lundi 20 octobre 2025.

          Mise en ligne : lundi 20 octobre 2025 à 20h00
• Discussion en séance publique

  Mercredi 22 octobre 2025

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969)., n° 1980-A0, déposé le lundi 20 octobre 2025.

    Mise en ligne : lundi 20 octobre 2025 à 20h00
  • Amendements déposés sur le texte n° 1980

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 1659 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte rejeté ❌

  Mercredi 22 octobre 2025

  Proposition de loi organique, rejetée par l'Assemblée nationale, le 22 octobre 2025, T.A. n° 174

  Mise en ligne : mercredi 22 octobre 2025 à 16h30

• Proposition de loi organique, rejetée par l'Assemblée nationale, , n° 65, déposée le mercredi 22 octobre 2025.
• Convocation

  Mercredi 22 octobre 2025

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre.

  Accéder à la page de la commission
• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Lundi 27 octobre 2025

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 79, déposé le lundi 27 octobre 2025.
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Lundi 27 octobre 2025

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2005, déposé le lundi 27 octobre 2025.

        Mise en ligne : mercredi 29 octobre 2025 à 15h35
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Lundi 27 octobre 2025

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie., n° 80, déposé le lundi 27 octobre 2025.

        Mise en ligne : lundi 27 octobre 2025 à 0h00
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Lundi 27 octobre 2025

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie., n° 2005-A0, déposé le lundi 27 octobre 2025.

        Mise en ligne : mardi 28 octobre 2025 à 11h00
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Mardi 28 octobre 2025

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie., n° 2005-A0, déposé le lundi 27 octobre 2025.

      Mise en ligne : mardi 28 octobre 2025 à 11h00
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Mardi 28 octobre 2025

      Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie le 28 octobre 2025, T.A. n° 176

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements
  • 

    Lecture au Sénat

    Mercredi 29 octobre 2025

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie., n° 80, déposé le lundi 27 octobre 2025.

      Mise en ligne : lundi 27 octobre 2025 à 0h00
    • Texte adopté ✔️

      Mercredi 29 octobre 2025

      Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre le 29 octobre 2025, T.A. n° 13

• Saisine du Conseil constitutionnel
  • Jeudi 30 octobre 2025

    Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Premier ministre, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Jeudi 6 novembre 2025

  Conforme

  Accéder à la décision n° 2025-897 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 6 novembre 2025

Loi n°2025-1055 du jeudi 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

Publiée au Journal Officiel du vendredi 7 novembre 2025