Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie le 28 octobre 2025, T.A. n° 176.
Document non encore publié.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
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