Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969)., n° 1980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Remplacer "afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" par "contre les résolutions des Nations unies relatives à la décolonisation de ce territoire"
Exposé sommaire
La Kanaky Nouvelle-Calédonie figure depuis 1986 sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU. Toute décision sur son avenir doit donc s’inscrire dans le cadre international du processus de décolonisation. Cet amendement vise à rappeler cet engagement.