Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage (1837)., n° 1985-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 octobre 2025)
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l’Union européenne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler les exigences du droit européen.