Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (n°1037)., n° 1988-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 2‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention :
« Art. 2‑19‑1. – ».
Exposé sommaire
Par souci de cohérence, cet amendement vise à faire figurer les dispositions prévues à l'article 5 à un autre endroit du code de procédure pénale.