Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 1^er : Refonte de l’enseignement moral et civique

Article 2 : Extension de l’interdiction du port de tenues ou signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux élèves qui participent à toute activité en lien avec les enseignements

Article 3 : Réaffirmation des obligations de l’élève et renforcement de la responsabilisation de ses parents

Article 3 bis : Interdiction de la transmission, par l’administration, des coordonnées privées des personnels de l’éducation nationale aux parents d’élèves

Article 3 ter : Aggravation des peines encourues pour des faits de violence commis à l’encontre des enseignants et des membres du personnel scolaire

Article 3 quater (Supprimé) [AC36 de M. Tesson, rapporteur, AC13 de M. Lucas-Lundy (EcoS), AC17 de Mme Hadizadeh (SOC) et AC25 de Mme Bourouaha (GDR)]

Article 4 : Déclenchement automatique de la protection fonctionnelle pour les personnels de l’éducation nationale

Présomption de véracité des faits que le personnel de l’éducation victime de violences, de menaces ou d’outrages signale à l’administration [AC21 de M. Chudeau (RN)]

Suppression de l’alinéa prévoyant que l’administration peut retirer, en cas de faute personnelle imputable à l’agent, la décision de protection [AC37 de M. Tesson, rapporteur]

Article 4 bis (nouveau)

Obligation pour les personnels de direction, les inspecteurs et les directeurs d’école de signaler tout incident grave qui touche à la sécurité des personnels, à la discipline scolaire ou au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public [AC40 de M. Tesson, rapporteur]

Organisation par le procureur de la République d’une rencontre annuelle entre des représentants du parquet et les chefs des établissements scolaires de leur ressort territorial visant à renforcer la coopération judiciaire et éducative, à partager les informations utiles à la prévention des violences et à la protection des personnels, et à coordonner les protocoles de signalement et d’accompagnement au sein des établissements [AC39 de M. Tesson, rapporteur]

Article 4 ter (nouveau)

Obligation pour tout personnel contractuel de l’éducation nationale de suivre une formation à la défense de la laïcité et aux valeurs de la République dans le mois suivant la prise de poste [AC38 de M. Tesson, rapporteur]

Article 5 : Possibilité pour l’administration de déposer plainte en lieu et place d’un membre du personnel de l’éducation nationale avec son accord

Article 6 : Information de l’autorité académique et du chef d’établissement en cas de mise en examen ou de condamnation d’un élève pour infractions terroristes

Article 6 bis : Encadrement de l’inspection visuelle et de la fouille des effets personnels des élèves

Article 6 ter : Application outre-mer

Article 7 (Suppression maintenue)