Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, n° 2039
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 3 décembre 2025)
I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
II. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.