Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, n° 2039
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 3 décembre 2025)
Inaki Echaniz
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’établissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel