Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, n° 2039
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 3 décembre 2025)
Inaki Echaniz
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel