- Texte visé : Projet de loi pour 2025, n° 2068
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit une nouvelle diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Dans le détail, ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau des CCI sur la TVA-CVAE et 15 millions d’euros sur la TA-CFE.
Le réseau des CCI est un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises, aussi cette réduction supplémentaire de leur ressource fiscale compromettrait le rôle essentiel de service public auprès des entreprises et des territoires.
La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027).
Depuis plusieurs années, le réseau a engagé de nombreux efforts pour rationaliser et moderniser son fonctionnement pour répondre aux contraintes financières imposées par l’État, tout en maintenant l’efficacité de ses actions.
Les résultats démontrent l’impact économique des CCI :
· Pour chaque euro investi via la TCCI, plus de quatre euros de valeur sont générés pour l’économie locale,
· 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugent leur accompagnement utile.
Le réseau a aujourd’hui besoin de stabilité et de visibilité pour assurer la continuité de ses missions, il n’est pas admissible qu’en date du 10 novembre une diminution rétroactive du plafond de TCCI de 30 millions d’euros pour 2025 soit engagée. Les discussions dans le cadre d’une programmation pluriannuelle ont été négociées lors des LFI, il ne peut pas être opéré un prélèvement sur les ressources annuelles un mois et demi avant la fin de l’année.
Il a été demandé, au cour de l’année 2025 une mutualisation entre les différentes chambres consulaires que sont CMA France et CCI France, le dossier est actuellement en cours de travaux et ce sont les propositions de mutualisation et de rapprochement des fonctions et des missions qui contribueront à une diminution des dépenses.
Cet amendement invite les parlementaires à soutenir ces opérations de mutualisation et de rapprochement pour servir le monde économique, c’est-à-dire les entreprises et d’abord les chefs d’entreprises.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024, confirmée en loi de finances 2025 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2025.