Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour 2025, n° 2068
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 novembre 2025)
Au titre Ier de la seconde partie, substituer à la référence :
« Ier »
le mot :
« unique ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.