- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au revenu de solidarité active »
les mots :
« aux prestations sociales départementales soumises à condition de ressources mentionnées aux articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Le présent amendement a pour but d’étendre le périmètre des contrôles afin d’assurer une cohérence globale dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales départementales, en permettant que l’accès aux données fiscales ne soit pas limité à un seul dispositif mais englobe l’ensemble des aides soumises à condition de ressources.
En effet, la lutte contre la fraude sociale ne peut se limiter au seul RSA, car l’ensemble des aides versées par les départements repose sur un même principe d’équité et de solidarité. Toutes ces prestations sont financées par l’impôt et doivent être garanties aux personnes qui en ont réellement besoin. Se focaliser sur un dispositif isolé laisserait subsister des zones de vulnérabilité dans d’autres aides soumises aux mêmes conditions de ressources.
Par ailleurs, cette extension est pleinement complémentaire avec les dispositions de l’article 6 bis du projet de loi, lesquelles organisent la circulation d’informations entre organismes sociaux pour améliorer la détection des irrégularités. Le présent amendement poursuit un objectif distinct mais cohérent : permettre aux départements de disposer, pour l’ensemble des prestations qu’ils attribuent sous condition de ressources, des mêmes outils de vérification fiscale que ceux prévus pour la lutte contre la fraude au RSA. Il assure ainsi une harmonisation des moyens de contrôle, indispensable à l’efficacité et à la cohérence de la lutte contre la fraude aux prestations sociales.