- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article L. 553‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 553‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 553‑2‑2. – Lorsque l’indu résulte d’une erreur de l’organisme payeur et lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre le versement et la notification de l’indu, la créance est réputée éteinte et aucune procédure de recouvrement ne peut être engagée.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les plafonds spécifiques par prestation et les conditions d’annulation automatique des créances. »
II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Cet amendement vise à protéger les usagers face au paiement des indus (trop-perçus) à partir d’un certain délai lorsque cela résulte d’une erreur de l’organisme en question.
Il n’est pas acceptable que des indus soient réclamés plusieurs années après leur versement, alors que les bénéficiaires n’ont commis aucune faute et que la situation financière de nombreux ménages ne leur permet pas d’assumer des remboursements tardifs.
Pour rappel, le trop-perçu n’est pas de la fraude : dans la grande majorité des cas, il n’y a pas d’intention frauduleuse. En effet, il peut provenir d’un changement de situation non encore pris en compte (revenus, séparation, déménagement, emploi), d’une erreur de calcul ou de traitement par l’organisme concerné ou encore d’un décalage entre les revenus perçus et l’actualisation des droits.
Cette mesure permet de simplifier la gestion des organismes sociaux, de lutter contre la précarité administrative, et de réduire le non-recours en rétablissant la confiance entre les usagers et les caisses.