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L’article L. 5312‑13‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, par tout moyen présentant des garanties de sécurité appropriées au niveau de risque, les documents et informations nécessaires pour assurer le contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ainsi que de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, des aides ainsi que de toute autre prestation servies par l’opérateur France Travail, du recouvrement des allocations, des aides, des prestations et des subventions indûment versées ainsi que du recouvrement des contributions en application de l’article L. 5427‑1, à l’exception des documents, renseignements, informations et données personnelles dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret fiscal, au secret des délibérations judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat.

« Ce droit de communication est exercé par les agents de l’opérateur France Travail chargés de :

« 1° La prévention des fraudes mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 ;

« 2° La gestion de l’inscription et du maintien sur la liste mentionnée à l’article L. 5411‑1 ainsi que de l’attribution et du paiement des allocations, des aides, des prestations et des subventions versées par cet opérateur ;

« 3° La gestion du recouvrement des allocations, des aides, des prestations et des subventions indûment versées en application de l’article L. 5426‑8‑1 ainsi que des contributions en application de l’article L. 5427‑1 ;

« 4° La détection des fraudes en agence, pour accomplir leurs actions de lutte contre la fraude.

« Ces agents sont soumis au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226‑13 du code pénal, pour toutes les informations communiquées en application du présent article.

« Les agents mentionnés aux 2° à 4° sont individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« L’opérateur France Travail prend toutes les dispositions pour garantir le secret de ses investigations et de ses sources. Les travaux de l’opérateur France Travail comportant des informations couvertes par le secret professionnel et obtenues en application du présent article sont soumis à la même protection. Les données à caractère personnel contenues dans les documents et les informations transmis en application du présent article ne peuvent être conservées après la date d’épuisement des voies et délais de recours contre les décisions administratives prononcées sur le fondement d’éléments transmis en application du présent article. » ;

2° A l’avant-dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 82 AA, ».

L’article L. 5312‑13‑2 du code du travail confère aujourd’hui un droit de communication aux auditeurs prévention des fraudes de France Travail. Ce droit constitue un véritable atout dans la lutte contre les fraudes puisqu’il permet d’accéder à des informations détenues par des tiers afin d’appuyer les enquêtes sur les fraudes aux prestations sociales.

Grâce à ce droit, depuis sa mise en œuvre, 40 millions d’euros ont pu être récupérées et 46 % des préjudices ont été évités. Les auditeurs assermentés de France Travail ont formulé 6 182 demandes concernant 4 519 demandeurs d’emploi suspectés de fraude. Ces demandes ont principalement été adressées à des banques et des organismes de crédit (95 %). Le droit de communication se révèle particulièrement efficace pour identifier les fraudes à la résidence (59 %), les usurpations d’identité (11 %), et les faux documents salariés (18 %). S’agissant de la fraude à la résidence, plus de 23 millions d’euros de préjudices ont été détectés depuis la mobilisation de ce nouveau droit.

La lutte contre la fraude via le droit de communication pourrait franchir un cap supplémentaire avec l’extension de ce droit à davantage d’agents de France Travail. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a élargi ce droit à des agents non assermentés dans d’autres organismes (ex. : URSSAF), y compris pour le contrôle des subventions publiques. Dans cette logique, il est proposé d’étendre ce droit à d’autres agents fonctionnels stratégiques au sein de France Travail, afin d’améliorer la détection, la qualification et le traitement des fraudes, tout en assurant l’équité entre opérateurs de la sphère sociale. Cette évolution permettra en outre à France Travail de vérifier, dans certaines situations, que la personne est solvable et le transmettre à bon escient à un commissaire justice et de prononcer dûment des constats d’insolvabilité lorsque France Travail abandonne le recouvrement que ce soit à titre définitif ou transitoire.

Des garanties ont été apportées pour prendre en compte la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel sur le droit de communication ainsi que les recommandations de la CNIL. Les agents de France Travail auxquels le droit de communication est étendue feront l’objet d’une habilitation particulière, dont les modalités seront déterminées par décret après avis de la CNIL. Les agents concernés seront également soumis à des obligations déontologiques. Ce droit de communication ne permettra de déroger qu’au secret professionnel (les autres secrets protégés par la loi continuant à s’appliquer) et les informations collectées dans ce cadre seront conservées uniquement jusqu’à la date d’épuisement des voies et délais de recours contre les décisions administratives prononcées sur le fondement des éléments transmis dans le cadre de l’exercice de ce droit de communication.