Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Patrick Hetzel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« échanges d’informations prévus »
les mots :
« communications d’informations prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 55.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.