Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 décembre 2025)
Patrick Hetzel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Après la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« permet au »
le signe et le mot :
« , le ».
III. – En conséquence à la fin dudit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.