Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Patrick Hetzel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« excessives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.