Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 décembre 2025)
Patrick Hetzel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 242‑7, substituer à la référence :
« « L. 611‑10 »
« la référence
« L. 8113‑7 » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l’article applicable.