Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 décembre 2025)
Patrick Hetzel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« concernant l’ »
les mots :
« en matière d’ »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« la »
le mot :
« de ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : »
« le »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.