Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 décembre 2025)
Patrick Hetzel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le répertoire permet d’identifier les individus qui ont »
les mots :
« Lorsqu’un individu a ».
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , il en est fait mention dans le répertoire ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.