- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Patrick Hetzel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – Substituer aux alinéas 17 à 20 l’alinéa suivant :
« 1° ter A Les articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 sont abrogés ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« Sous réserve de l’absence de poursuite pénale, ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 26 et 27 les deux alinéas suivants :
« 2° Aux articles L. 6351‑1, L. 6351‑2, L. 6351‑5, L. 6352‑1 à L. 6352‑3, L. 6352‑6 à L. 6352‑13, L. 6353‑3, L. 6353‑4, L. 6353‑6 à L. 6353‑8 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
« 3° À l’obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l’article L. 4141‑5. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« la disposition pénale mentionnée à l’article L. 6355‑15‑1 »
les mots :
« l’obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l’article L. 4141‑5 ».
IV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« euros »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« par manquement. »
Cet amendement vise à simplifier la procédure de sanctions des organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas un certain nombre de leurs obligations, notamment déclaratives. Le code du travail prévoit aujourd’hui, pour une longue liste d’infractions, des sanctions pénales. Celles-ci ne sont quasiment pas appliquées : entre 2019 et 2024, moins de cinq condamnations ont été prononcées, qui ont donné lieu à des peines d’amende ferme d’un montant moyen de 400 euros. Cette situation est loin d’être satisfaisante, ce qui explique la création par l’article 16 du présent texte d’un dispositif d’amendes administratives, qui pourront être mises en œuvre par les agents des services régionaux de contrôle.
Néanmoins, le texte ne va pas au bout de la logique, puisqu’il maintient les sanctions pénales existantes : loin de simplifier et d’accélérer la procédure, cela impliquera pour les agents des services de contrôle de saisir préalablement le procureur avant de pouvoir engager la procédure d’amende administrative.
Plutôt que de laisser cohabiter dans l’ordonnancement juridique des sanctions pénales et des sanctions administratives, il est proposé de créer un mécanisme de sanctions graduées : le parquet sera impliqué uniquement pour l’infraction L. 6355‑24, passible de cinq ans d’emprisonnement.