- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Patrick Hetzel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
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« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « « à » est remplacée par les mots : « « aux premier et deuxième alinéas de ».
« 2° Le même alinéa du même I est complété par les mots : « « et à 50 % dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même article ».
« 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première constatation était de 50 %. »
Cet amendement propose d’introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations suite à un redressement, en prévoyant un taux de 50 % pour les infractions de travail dissimulé faites en bande organisée.