Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 17 décembre 2025)
Daniel Labaronne
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
II. – Procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12.
III. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« impôts, »
les mots :
« impôts. Ces sommes sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.