- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Daniel Labaronne
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 8, après le mot :
« physiques »,
insérer les mots :
« ou morales ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« du délit prévu au dernier alinéa de »,
les mots :
« des délits et crimes prévus par ».
Cet amendement vise à étendre l’application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à l’ensemble à l’ensemble des escroqueries aggravées, qu’elles soient de nature délictuelle ou criminelle, et commises en bande organisée ou non.
La peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine permet la confiscation de l’ensemble des biens d’une personne condamnée qui sont le produit ou l’objet de l’infraction constatée. Il s’agit par conséquent d’un dispositif essentiel pour lutter contre les délits et les crimes visant à générer des revenus illicites, en garantissant que les délinquants ne conservent pas le produit de leurs trafics illicites malgré leur condamnation.
L’article 18 présente toutefois en l’état plusieurs difficultés :
– D’une part, il ne prévoit pas l’application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine au nouveau crime d’escroquerie aux finances publiques. Seul le délit est visé.
– D’autre part, il ne s’applique pas aux personnes morales, qui sont pourtant fréquemment impliquées dans des cas d’escroqueries.
– Enfin, il ne s’applique pas aux autres hypothèses d’escroqueries aggravées (détournement de fonds destinés à des fins d’entraide humanitaire ou sociale, ...). L’ensemble de ces infractions répondent pourtant à une même logique de création de revenus illicites qui justifie la confiscation des biens illégalement acquis.
Le présent amendement vise par conséquent à corriger en étendant l’application peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à toutes les escroqueries aggravées.