Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 17 décembre 2025)
Daniel Labaronne
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« relatif à l’ordonnance prévue au II du présent article. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la seconde phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.