Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 décembre 2025)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou dans l’espace unique de paiement en euros de Union européenne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou international ».
Exposé sommaire
Cet amendement favorise le traçage des fonds versés en ne versant plus les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du code du travail sur des comptes bancaires domiciliés hors de France. D’ailleurs, le début de l’alinéa 3 mentionne bien le fait qu’elles soient soumises à condition de résidence en France. Il n’y a aucune raison qu’il en soit autrement pour le compte bancaire bénéficiaire. Cela permettra non seulement de mieux suivre les fonds, mais aussi certainement de les recouvrer plus facilement en cas de fraude avérée.