Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 décembre 2025)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un professionnel de santé est placé hors convention, il est tenu d’en informer les patients par affichage visible et lisible dans son lieu d’exercice ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’information des patients en cas de déconventionnement du praticien.
Cette mesure garantit aux patients la transparence indispensable leur permettant d’anticiper les conséquences financières liées à l’absence de prise en charge résultant de la décision du déconventionnement prise par l’organisme local d’assurance maladie.