- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962)., n° 2118-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine.
Afin d’en dresser un bilan précis, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets concrets de cette mesure. Le délai d’un an prévu pour sa remise permettrait en effet de disposer d’une évaluation suffisamment complète.