- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962)., n° 2118-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de l’ancrer explicitement dans la notion de continuité territoriale. Cette expression vient souligner que l’objectif poursuivi dépasse la seule égalité tarifaire pour s’inscrire dans une logique de cohésion et d’égal accès aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République.
La continuité territoriale postale constitue en effet un prolongement naturel des dispositifs existants en matière de transports, d’accès aux soins, d’accès au numérique ou de désenclavement territorial, et permet d’exprimer clairement que la réforme proposée n’est pas un ajustement technique mais une mesure structurante visant à rapprocher les conditions d’accès au service public postal pour les citoyens ultramarins et métropolitains.
Elle permet enfin de clarifier pour les usagers, les opérateurs et les institutions que l’objectif poursuivi est celui d’une présence postale pleinement intégrée dans la continuité territoriale nationale.