Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962)., n° 2118-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 novembre 2025)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« national, quelle que soit la tranche de poids des envois »
les mots :
« français, lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes ».
Exposé sommaire
Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.
Afin d’assurer la soutenabilité du surcoût de cette péréquation, il apparait opportun de fixer une limite maximale de poids pour un envoi.