Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958)., n° 2120-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, après le mot :
« matérielles »,
insérer les mots :
« notamment les contraintes foncières, architecturales, topographiques ou liées aux normes de sécurité incendie ».
Exposé sommaire
La notion de « raisons matérielles » est juridiquement imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les établissements ou les juridictions.
En précisant les principaux cas concernés — notamment les contraintes foncières en zone dense, les configurations architecturales complexes, la topographie des terrains ou les obligations de sécurité — cet amendement apporte une clarification utile au droit applicable.
Il permet d’éviter des contentieux inutiles et de sécuriser la mise en œuvre du texte.