- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958)., n° 2120-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’au respect d’un délai de stationnement raisonnable fixé par décret. »
La gratuité des parkings hospitaliers constitue une mesure de justice sociale que nous soutenons pleinement. Elle permet de limiter les coûts annexes liés aux soins et facilite l’accès des patients et des proches aux établissements de santé.
Toutefois, afin que ce dispositif remplisse pleinement son objectif, il est indispensable de prévenir les phénomènes de « voitures ventouses », qui consistèrent à occuper durablement et indûment les places disponibles. Un tel usage abusif pourrait paralyser l’accès au stationnement pour les visiteurs légitimes et les patients.
Le risque est avéré : certaines personnes pourraient être tentées d’utiliser les parkings hospitaliers gratuits comme substitut à un stationnement urbain payant, sans être hospitalisées ni rendre visite à un proche.